Les présentes Conditions générales de service (ci-après dénommées « CGS ») sont conclues entre, d’une part, la société FOODISTIC, société par actions simplifiée au capital de 1.000 € dont le siège social est situé au 92 Boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 362 105 (dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR27891362105, adresse électronique de contact : contact@foodistic.co , exerçant son activité sous le nom commercial GETRESTO, dûment représentée aux fins des présentes par son Président (ci-après dénommée « GetResto ») et, d’autre part, une personne morale (ci-après dénommée le « Restaurant »), tel qu’identifiée au sein de l’application GetResto réservée au restaurant (ci-après l’ « Application Restaurant »), et souhaitant recourir aux services proposés par GetResto au sein de l’Application Restaurant.
GetResto et le Restaurant sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble dénommés les « Parties ».
Les présentes CGS sont complétées par les Conditions financières GetResto (ci-après les « Conditions financières ») en leur dernière version. L’acceptation par le Restaurant des CGS vaut acceptation des Conditions financières.
Il est convenu entre les Parties que le terme « Contrat » désigne, par ordre de priorité croissant :
En cas de contradiction entre les documents constituant le Contrat, il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. Le fait qu'une stipulation figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci soit en contradiction avec le document de rang supérieur.
Outre les termes définis spécifiquement aux présentes CGS, les termes employés avec une majuscule ont le sens qui leur est donné au Contrat.
Outre ceux définis ailleurs dans les présentes CGS, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
GetResto a développé une application permettant aux Clients de restaurants, au travers de l’Application Client, d’échanger des informations et avis sur les restaurants fréquentés dans le monde entier. GetResto a ainsi noué plusieurs partenariats avec d’autres acteurs du marché de la restauration et l’Application Client vise à offrir une meilleure visibilité des restaurants, des menus qu’ils proposent et des commentaires les concernant aux fins de favoriser la mise en relation entre les Clients et les restaurants et d’inciter les Clients à réserver ou commander aux restaurants ayant un Espace Personnel sur l’Application Restaurant.
La création d’un Espace Personnel sur l’Application Restaurant, conditionnée par l’acceptation du Contrat, permet le bénéfice de Services gratuits et de Services payants. Ainsi, les présentes CGS ont pour objet la fourniture par GetResto des Services accessibles via l’Application Restaurant, tels que décrits à l’article « Description des Services » des présentes CGS, en contrepartie du respect par le Restaurant des obligations et des garanties stipulées au Contrat.
Le Restaurant se porte fort du respect du Contrat par toute personne qui aura fourni à GetResto les informations nécessaires pour utiliser l’Espace Personnel du Restaurant et recourir aux Services, à savoir notamment les utilisateurs.
Le Restaurant reconnaît et accepte que GetResto puisse représenter, agir pour et proposer ses Services à des restaurants ou professionnels de la restauration, susceptibles de le concurrencer.
Les présentes CGS sont formellement acceptées par le Restaurant lors de son accès à l’Espace Personnel.
GetResto se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGS, et le Contrat d’une manière générale, à tout moment. Le Restaurant sera informé de l’entrée en vigueur de nouvelles CGS, le cas échéant, lors de sa connexion à son Espace Personnel et invité à en prendre connaissance et à les accepter avant d’accéder à son Espace Personnel.
En tout état de cause, la version du Contrat opposable au Restaurant est la dernière acceptée par celui-ci et s’applique alors aux Souscriptions de Services passées postérieurement à son acceptation. Elle prévaut sur toutes les versions papiers ou électroniques de date antérieure.
Le Restaurant déclare et reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat.
Le Restaurant, compte tenu des caractéristiques des Services, déclare accepter le Contrat en qualité de professionnel (c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), ce qui exclut toute utilisation des Services à des fins personnelles.
Le Restaurant reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Services et de l’Application Restaurant, et d’avoir sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées. Le Restaurant est seul responsable du choix de souscrire les Services, et ce notamment les Services payants, et de l’adéquation des Services à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de GetResto ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard.
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Lors de son accès à l’Application Restaurant et après création de son Espace Personnel conformément aux stipulations de l’article « Création de l’Espace Personnel du Restaurant » des présentes CGS, le Restaurant bénéficie d’un accès à l’Espace Personnel.
L’Espace Personnel permet la mise à jour d’une partie des informations du Restaurant destiné à être accessible et consultable par les Clients à partir de l’Application Client.
Le Restaurant peut notamment mettre à jour les informations relatives à son restaurant : adresse, horaires d’ouverture, spécialités, etc. Il peut également téléverser des documents et photographies : menus, photographies de ses plats ou de son restaurant, liens de ses sites web, liens de réservation, liens vers les plates-formes de Livraison et toutes autres informations que GetResto fera évoluer.
Le Restaurant peut également indiquer un lien hypertexte vers son menu, son site internet ou vers ses profils sur les réseaux sociaux suivants.
Le Restaurant peut mettre à jour ces éléments à tout moment.
Le Restaurant bénéficie aussi, au sein de son Espace Personnel, d’un accès à son tableau de bord. Le tableau de bord contient des informations sur les statistiques de visite de son profil à partir de l’Application Client, tels que :
Les Clients ont la possibilité de noter le Restaurant et de laisser des commentaires/avis. Le Restaurant dispose de la possibilité de répondre aux commentaires/avis laissés par les Clients.
A ce titre, le Restaurant renonce à engager la responsabilité de GetResto pour tout préjudice qui serait subi par celui-ci du fait d’une remarque ou d’un commentaire défavorable qui auraient été postés sur l’Application Client. Le Restaurant fera son affaire de ce commentaire, sans pouvoir revendiquer une atteinte à sa réputation, son image ou une perte de clientèle à l’égard de GetResto.
Le Restaurant est conscient que GetResto ne pourra aucunement supprimer ou modifier des avis sauf en cas de contenu manifestement illicite.
Le Restaurant s’engage à ne pas publier ou faire publier d’avis sur son Restaurant qui n’émaneraient pas de personnes ayant réellement pris ou commandé de repas du Restaurant.
Le Restaurant a la possibilité, à partir de son Espace Personnel, de publier du contenu, texte, photos ou vidéos sur le fil de publication sous son profil (ci-après désignés les « Post »). Au titre du Service gratuit, ces Posts ne seront visibles que par les Clients qui se sont abonnés au Restaurant à partir de l’Application Client.
Le Restaurant a la possibilité, à partir de son Espace Personnel, de publier des Posts. Au titre du Service payant, ces Posts peuvent être rendus accessibles à une communauté plus large de Clients, selon les critères sélectionnés par le Restaurant lors de la Souscription de la communication commerciale.
A titre d’exemple, les critères peuvent être :
Le Restaurant a également la possibilité de publier, à destination de cette communauté plus large de Clients :
Différentes options de réservation, non exclusives les unes des autres, peuvent être souscrites par le Restaurant :
Dans tous les cas, le Restaurant s’engage dans des conditions semblables à celle en vigueur dans la profession à honorer les réservations sollicitées par les Clients à partir de ces différents outils ou à les annuler dès que le Restaurant a connaissance de l’impossibilité de les honorer et ce dans un délai raisonnable.
Différentes options de livraison, non exclusives les unes des autres, peuvent être souscrites par le Restaurant :
Dans tous les cas, le Restaurant s’engage dans des conditions semblables à celle en vigueur dans la profession à honorer les livraisons sollicitées par les Clients à partir de ces différents outils ou à les annuler dès que le Restaurant a connaissance de l’impossibilité de les honorer et ce dans un délai raisonnable.
Différentes options de click and collect, non exclusives les unes des autres, peuvent être souscrites par le Restaurant :
Dans tous les cas, le Restaurant s’engage dans des conditions semblables à celle en vigueur dans la profession à honorer les commandes click and collect sollicitées par les Clients à partir de ces différents outils ou à les annuler dès que le Restaurant a connaissance de l’impossibilité de les honorer et ce dans un délai raisonnable.
GetResto pourra élargir sa gamme de Services en faisant figurer de nouveaux services dans l’Espace Personnel du Restaurant, que ce soit à titre gratuit ou payant. Ces nouveaux services sont réputés faire partie intégrante des Services tels que définis à l’article « Définition » des présentes et seront régis par les présentes CGS. Les nouveaux Services pourront faire l’objet de Souscription par le Restaurant à compter de leur disponibilité effective sur l’Espace Personnel du Restaurant.
GetResto se réserve la possibilité de faire évoluer ou d’adapter l’Application Restaurant et les Services, et plus généralement les services ou prestations proposés, en vue d’une amélioration par exemple des fonctionnalités offertes sur l’Application Restaurant ou l’Application Client.
D’une manière générale, GetResto se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision visant à faire évoluer ou à améliorer l’Application Restaurant et l’Application Client (notamment, déploiement de toute mise à jour ou nouvelle version qui pourrait sembler opportune à GetResto) ou encore à proposer de nouveaux services ou prestations, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Par ailleurs, GetResto peut compléter ou modifier, à tout moment, l’Application Restaurant et l’Application Client, le contenu de ces applications et les Services qui y sont disponibles, en fonction notamment de l’évolution des technologies. Le Restaurant devra, le cas échéant, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions de l’Application Restaurant et l’Application Client.
GetResto met à disposition du Restaurant un support technique pour fournir de l’information relative aux aspects techniques et aux fonctionnalités de l’Application Restaurant.
Le Restaurant reste maître de l’utilisation des Services, de ses promotions et opérations commerciales, et de la gestion de son Espace Personnel. Le support technique ne prend notamment pas en charge les demandes concernant le choix et la sélection des promotions et opérations commerciales.
Ce support est accessible par courriel à l’adresse contact@foodistic.co .
L’utilisation des Services requiert que le représentant légal du Restaurant ou un de ses subordonné auquel il aura délégué ses pouvoirs pour le faire et auquel il aura fourni les documents et informations nécessaires, en toute responsabilité, dégageant GetResto de toute responsabilité à ce titre, ait créé son Espace Personnel mentionnant les informations sollicitées sur le formulaire accessible en ligne et fournis des versions numérisées > (à savoir, des scans ou photographies lisibles et de qualité) des documents requis. Une fois ces éléments validés par GetResto et l’identité du Restaurant confirmée, l’Espace Personnel du Restaurant est activé par GetResto et le Restaurant peut bénéficier des Services dans les conditions du Contrat.
Le Restaurant atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de la création de son Espace Personnel et GetResto aura la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du Restaurant ou de toute personne impliquée dans l’hypothèse où les informations transmises ne seraient pas vraies ou exactes.
Il est rappelé au Restaurant qu’il lui incombe de gérer, sous sa responsabilité, les droits consentis quant à l’utilisation des Services (le droit de souscrire des Services ou simplement d’utiliser les Services gratuits ou préalablement payés).
Par l’acceptation des présentes CGS, le Restaurant autorise GetResto à citer le Restaurant, à communiquer des photos de celui-ci, à communiquer sa carte/son menu et à laisser les Clients inscrire des commentaires/avis sur la fiche du Restaurant.
Il est précisé que cette visibilité du Restaurant sur l’Application Client est réalisée à titre gratuit par GetResto. En contrepartie de cette visibilité, le Restaurant s’engage à mettre, à titre gratuit, à la disposition de la société GetResto :
En conséquence, la société GetResto est pleinement autorisée par le Restaurant à promouvoir le Restaurant et utiliser sa marque, son logo, son nom de marque et/ou son nom commercial, ses menus/promotions/Services ou autres mots clés relatifs au Restaurant et à afficher ces éléments sur l’Application Restaurant et l’Application Client.
A ce titre, le Restaurant déclare être pleinement propriétaire de cette marque, logo et dénomination et garantit à cet effet la société GetResto de toute action en responsabilité qui serait susceptible d’être initiée contre celle-ci du fait de l’utilisation de ces éléments.
Le Restaurant s’engage à informer immédiatement par écrit la société GetResto dans l’hypothèse où sa marque, son logo, le nom du Restaurant devaient faire l’objet d’une revendication par un tiers.
Cette autorisation est accordée par le Restaurant à GetResto pour le monde entier, pendant toute la durée du Contrat.
Par ailleurs, dans le cadre du Contrat, GetResto autorise le Restaurant à utiliser sa marque, son logo, son nom de marque et/ou son nom commercial afin d’indiquer sa présence sur l’Application Restaurant et l’Application Client. Toute autre communication doit être validée par écrit par GetResto.
Le Restaurant s'engage à respecter la charte graphique de GetResto ainsi que toute autre indication qui pourrait être donnée.
Cette autorisation est accordée par GetResto au Restaurant pour le territoire français, pendant toute la durée du Contrat. Le Restaurant devra retirer de tout support toute référence à GetResto et à sa présence sur l’Application Restaurant et l’Application Client à la fin du Contrat.
Le Restaurant déclare et reconnaît disposer de la compétence technique pour utiliser l’Application Restaurant.
Tous les coûts afférents à l'accès à l’Application Restaurant et aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Restaurant. Le Restaurant est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.
Par ailleurs, le Restaurant reconnaît qu’il lui incombe d’utiliser l’Application Restaurant de bonne foi, dans le respect des législations et réglementations en vigueur et de ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement, à son image de marque, à sa réputation ou sa notoriété de quelque manière que ce soit.
En outre, le Restaurant reconnaît expressément :
Pour les opérations programmées de maintenance, GetResto fera ses meilleurs efforts pour en informer au préalable le Restaurant. Toutefois, GetResto peut, sans préavis, ni indemnité, fermer temporairement l’Application Restaurant ou l’Application Client, ou en limiter l’accès ou les fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements opérationnels ou toute autre opération estimée nécessaire par GetResto.
En tout état de cause, GetResto s’efforce de fournir un service de qualité et de permettre au Restaurant un usage de l’Application Restaurant et des Services dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, en-dehors des interruptions de service liées aux interventions techniques nécessaires à son bon fonctionnement (opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, modification ou changement opérationnels, etc.), l’Application Restaurant est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous les réserves fixées au présent article et sous réserve des cas de force majeure tels qu’énoncés aux présentes, ainsi que sous réserve du respect par le Restaurant des stipulations du Contrat et des précisions accessibles sur l’Application Restaurant.
Les Parties conviennent que l’identification de l’utilisateur de l’Application Restaurant et des Services réalisée via les Identifiants relève de la seule responsabilité du Restaurant. Cette authentification constitue entre les Parties la preuve de l’identification du Restaurant et de son identité ainsi que la preuve de toutes les actions que le Restaurant effectue au titre des Services et de l’imputabilité au Restaurant de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte.
Le Restaurant est tenu de maintenir confidentiels les Identifiants et de les protéger contre tout accès ou divulgation auprès de tiers. Le Restaurant est seul responsable de la confidentialité et de l’usage strictement personnel des Identifiants et garantit GetResto à ce titre. Le Restaurant se porte fort du respect par les utilisateurs de la confidentialité et de l’usage strictement personnel des Identifiants et est responsable à l’égard de GetResto et de tiers des dommages subis de leur fait.
Il appartient au Restaurant de se conformer aux règles et bonnes pratiques en matière de confidentialité et de sécurité des Identifiants. En cas de doute sur la sécurité et la confidentialité des Identifiants, et notamment en cas de compromission ou de suspicion de compromission des Identifiants, le Restaurant doit en informer GetResto sans délai par courrier électronique à l’adresse contact@foodistic.co et procéder à la modification de ses Identifiants via l’Application Restaurant.
Le Restaurant est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’un retard dans toute notification de GetResto et/ou modification de ses Identifiants en cas de doute sur la sécurité et la confidentialité des Identifiants, et notamment de compromission ou de suspicion de compromission des Identifiants.
GetResto fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès aux Services et notamment à l’Espace Personnel du Restaurant, et empêcher que toute personne non autorisée y ait accès.
Le Restaurant garantit que les éléments matériels et logiciels qu’il utilise pour les besoins d’accès à son Espace Personnel et aux Services, et leur utilisation, sont en bon état de fonctionnement et sont exempts de tout virus ou autre défaut. Le Restaurant doit s’équiper des moyens de télécommunications adaptés lui permettant d’accéder à son Espace Personnel et aux Services.
Le Restaurant s’engage également à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.
Le Restaurant s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’Application Restaurant ou de l’Application Client. Notamment, le Restaurant s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber, d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services, ou qui imposeraient une charge disproportionnée (en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.).
Le Restaurant s’engage également à ne pas extraire, à des fins commerciales ou non expressément autorisées, tout ou partie des informations ou des données présentes sur l’Application Restaurant ou l’Application Client, ainsi qu’à ne pas utiliser un robot, notamment d'exploration (crawler ou spider), un logiciel, un système automatisé, un script, un programme, une application de recherche ou de récupération de sites Internet, ou tout autre moyen permettant d’extraire ou d'indexer tout ou partie du contenu de ces applications. Ainsi, sont notamment expressément interdites les pratiques de crawling, scraping ou screen scraping.
Le contenu de l’Application Restaurant ou de l’Application Client ne doit en aucun cas être téléchargé, collecté, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé, exploité, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de GetResto.
GetResto se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à l’Application Restaurant et à l’Application Client, et au contenu desdites applications, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce, sans mise en demeure préalable.
L’Application Restaurant et l’Application Client sont des systèmes de traitement automatisé de données. Il est interdit au Restaurant d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de l’Application Restaurant ou de l’Application Client. Le Restaurant s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par GetResto. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le Restaurant entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai GetResto par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@foodistic.co afin que celle-ci puisse prendre les mesures qui lui sembleraient nécessaires.
Le Restaurant est seul responsable vis-à-vis de GetResto des dommages pouvant résulter de l’accès à l’Application Restaurant et de son utilisation.
Tout manquement aux dispositions du présent article par le Restaurant constitue un manquement grave susceptible d’entrainer la résiliation sans préavis du Contrat aux torts exclusifs du Restaurant.
Le Restaurant peut demander la suppression de son Espace Personnel directement à partir de son Espace Personnel.
La suppression de l’Espace Personnel par GetResto intervient en tout état de cause automatiquement dans un délai de trois ans à compter de la dernière connexion du Restaurant à son Espace Personnel.
En outre, GetResto se réserve le droit, à tout moment pour convenance de procéder à la suppression de l’Espace Personnel du Restaurant, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » des présentes CGS.
La suppression de l’Espace Personnel, qu’elle intervienne à l’initiative du Restaurant ou de GetResto, entraîne la suppression de toutes les informations liées au compte du Restaurant et à son Espace Personnel, à savoir de l’ensemble des données relatives au compte du Restaurant, notamment les données d’identification, ou toutes autres données saisies par le Restaurant, et l’historique de ses Souscription de Services.
A cet égard, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité du Restaurant d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par GetResto ou à GetResto, ou plus généralement via l’Application Restaurant ; GetResto n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.
La suppression d’un Espace Personnel, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte pour le Restaurant.
A titre liminaire et pour la bonne compréhension des stipulations suivantes, il est précisé que les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Restaurant peut être amené à communiquer ou fournir des données à GetResto, et notamment des données à caractère personnel. L’ensemble desdites données ainsi communiquées ou fournies par le Restaurant à GetResto est ci-après désigné le « Fichier ».
Le Restaurant, en communiquant ou en fournissant le Fichier à GetResto, autorise expressément cette dernière à utiliser le Fichier, en ce incluant les éléments (et notamment les données et informations) qui le composent, notamment à des fins de prise de contact avec les personnes concernées, et plus généralement à des fins de marketing, de sollicitation, de communication et de prospection à l’attention de ces dernières, et ce :
Dans l’hypothèse où tout ou partie du Fichier ou de certains des éléments le composant seraient protégés par des droits de propriété intellectuelle, le Restaurant concède à GetResto un droit d’utilisation par cette dernière dudit Fichier et des éléments le composant dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce pour toute la durée des droits éventuels sur le Fichier et les éléments le composant et pour le monde entier, ce droit s’entendant notamment du droit pour GetResto d’utiliser le Fichier pour l’ensemble des finalités prévues au Contrat.
Le Restaurant déclare et garantit être l’unique propriétaire ou titulaire, sans réserve, de l’intégralité des droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaires à l’utilisation et à l’exploitation du Fichier.
Le Restaurant garantit qu’aucun droit sur le Fichier n’est détenu en copropriété et que le Fichier est libre de charge et de restriction de quelque type que ce soit. De même, le Restaurant garantit que les droits sur le Fichier ne font l'objet d'aucun nantissement ou de droit de gage.
Le Restaurant garantit qu’il est régulièrement en droit de faire usage sans restriction ni réserve du Fichier sans encourir une quelconque action en responsabilité, civile, pénale ou autre, notamment sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale et que rien n'est susceptible de remettre en cause ses droits sur le Fichier, ni les droits concédés ou autorisations données à GetResto de les utiliser.
Le Restaurant déclare et garantit que le Fichier a été constitué, mis à jour et utilisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Restaurant déclare et garantit que le Fichier ne contient aucun élément qui soit susceptible d’engager la responsabilité, civile, pénale ou autre, de GetResto à l’égard des tiers.
Le Restaurant déclare et garantit que les données figurant dans le Fichier, notamment les données à caractère personnel, ont été recueillies, constituées, organisées et structurées au sein du Fichier, et qu’elles ont été et sont traitées, conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et aux recommandations des autorités de contrôle.
Il déclare et garantit en particulier que les données à caractère personnel ont été collectées et traitées dans le respect des droits des personnes concernées, notamment en ce qui concerne l’information desdites personnes concernées, et leur consentement lorsque cela est nécessaire, s’agissant entre autres :
Le Restaurant déclare et garantit à cet égard que les personnes concernées ont notamment été informées conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel que leurs données à caractère personnel pourraient être utilisées, par elle-même ou par des tiers, en particulier par GetResto, pour les finalités d’utilisation envisagées par GetResto telles que précitées.
Le Restaurant déclare et garantit également avoir pris et prendre en compte de manière effective les demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées au fur et à mesure desdites demandes, conformément aux dispositions applicables, notamment à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel ou en matière de prospection, et en particulier ne pas avoir laissé figurer dans le Fichier des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées ayant exercé leur droit d’opposition au traitement ou de suppression de leurs données à caractère personnel, ou encore des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes ou qu’une personne concernée aurait demandé de rectifier.
En tout état de cause, le Restaurant est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données à caractère personnel qu’il transmet à GetResto aux fins de l’exécution du Contrat. En conséquence, GetResto dégage toute responsabilité en cas de non-conformité desdites données à caractère personnel ou des traitements de telles données à caractère personnel aux lois et règlements, notamment à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel ou en matière de prospection, ou à l’ordre public.
Le Restaurant déclare et garantit en outre que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de son activité ont fait l’objet des formalités adéquates auprès des autorités de contrôle compétentes et d’une insertion dans son(ses) registre(s) des activités de traitements.
Le Restaurant déclare et garantit que les données, et notamment les données à caractère personnel, figurant dans le Fichier ont été collectées, et qu’elles ont été et sont traitées, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de prospection.
Notamment, le Restaurant déclare et garantit avoir fait son affaire auprès des personnes concernées, ou s’être assuré auprès des organismes ayant procédé à la collecte des données à caractère personnel contenues dans le Fichier, du recueil du consentement exprès nécessaire à la réalisation d’opérations de prospection par courrier électronique (email, sms, mms, bluetooth), télécopie ou système automatisé de communication électronique, tant en provenance de lui-même que de tiers. Le Restaurant déclare et garantit également avoir pris en compte les éventuelles oppositions des personnes concernées à la réalisation de telles opérations notamment de prospection, et en particulier ne pas avoir laissé figurer dans le Fichier des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées ayant exercé leur droit d’opposition à la prospection par les moyens de communication envisagés dans le cadre de l’exécution du Contrat.
En tout état de cause, il s’engage à ce que les données à caractère personnel contenues dans le Fichier puissent être utilisées sans réserve à des fins de prospection, par tout moyen et sur tout support, par GetResto.
Le Restaurant garantit GetResto à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers du fait d’une violation du présent article « Cession du fichier Clients du Restaurant ».
En particulier, le Restaurant garantit GetResto contre toute action (en ce incluant toute réclamation, procédure, revendication, opposition ou poursuite de manière générale), quels qu’en soient la forme, l’objet et/ou la nature, de toute personne invoquant notamment une violation de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, en matière de prospection ou encore en matière de propriété intellectuelle, et plus généralement contre toute action qui pourrait être intentée par une personne sur quelque fondement que ce soit et qui serait liée, directement ou indirectement, au non-respect par le Restaurant des stipulations du présent article, en particulier des déclarations, garanties et engagements qui y sont prévus.
Il est de convention expresse entre les Parties que le Restaurant s’engage irrévocablement à indemniser GetResto :
qui seraient dus ou liés, directement ou indirectement, en tout ou partie, (i) au non-respect par le Restaurant de tout ou partie des stipulations du présent article « Cession du fichier Clients du Restaurant », en particulier des déclarations, garanties et engagements qui y sont prévus et/ou (ii) à toute violation ou au non-respect par le Restaurant de tout ou partie des dispositions applicables, notamment de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, en matière de prospection ou encore en matière de propriété intellectuelle, étant précisé que les éventuels plafonds et/ou limitations de responsabilité et/ou de réparation prévus au Contrat ne sont pas applicables dans le cadre de la présente garantie.
Les Services sont commandés par le Restaurant par le biais de son Espace Personnel, soit lors de la création de son Espace Personnel, soit ultérieurement à tout moment. Les Services proposés sont ceux accessibles à partir de l’Espace Personnel du Restaurant. Ils sont fournis dans les conditions décrites aux Conditions financières, et plus particulièrement selon le prix indiqué à l’issue du tunnel de souscription de l’Application Restaurant.
Les Souscriptions de Services payants sont conditionnées à la réception par GetResto des paiements dus, tels qu’indiqués au sein de l’Application Restaurant à l’issue du tunnel de souscription.
Le règlement d’un Service payant s’effectue en une seule fois au moment de la Souscription et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.
Seuls les règlements par carte bancaire sont autorisés par GetResto pour le règlement des Souscriptions de Services payants. Il revient au Restaurant de suivre les instructions qui apparaissent sur l’Application Restaurant. Le Restaurant recevra une facture après validation de son règlement par le prestataire de solutions de paiement ou par GetResto.
Le Restaurant est informé qu’en cas de solde insuffisant ou impossibilité de procéder au règlement, sa Souscription de Services sera abandonnée et les Services ne seront pas fournis par GetResto.
Tout retard ou non-paiement de tout ou partie d’une facture émise par GetResto dans un délai de 20 (vingt) jours entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Le taux d’intérêt des pénalités de retard appliqué ne pourra toutefois pas être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC figurant sur la facture et ce, sans préjudice du droit pour GetResto à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard de paiement ou au non-paiement de la facture concernée. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour de son encaissement par GetResto.
Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, toute défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des factures émises par GetResto, entraîne pour le Restaurant, après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception restée sans effet à l’issue d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception par le Restaurant, la suspension de toute fourniture des Services et de son accès à l’Application Restaurant et donc à son Espace Personnel.
Enfin, tout Restaurant en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de GetResto d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à cette indemnité, GetResto pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, GetResto ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdirait le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Les prix des Services est exprimé en euros hors taxes, et est majoré des taxes, notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation. Toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes sera répercutée automatiquement et sans délai sur le prix à payer par le Restaurant.
Ces prix seront nécessairement ceux de la date et de l’heure de la Souscription de Services par le Restaurant, les Parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse des prix postérieure à la Souscription.
Avant confirmation de sa Souscription par le Restaurant, le montant total de la Souscription en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lui sera indiqué.
L’achat des Services s’effectue en une seule fois au moment de la Souscription et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement, sauf suppression de l’Espace Personnel du Restaurant à l’initiative de GetResto dans les conditions détaillées à l’article « Suppression de l’Espace Personnel ».
Les prix précisés aux Conditions financières pourront être révisés à l’initiative de GetResto sans préavis.
Dans le cadre de la fourniture des Services, en ce incluant l’accès à l’Application Restaurant, et l’assistance fournie par GetResto, les frais liés à l’utilisation du réseau de télécommunication ou de communication électronique (téléphone, internet…) sont à la charge de l’appelant ou de l’émetteur de la demande.
GetResto est tenue de respecter les termes et conditions stipulés au Contrat.
GetResto met à la disposition du Restaurant les Services, en ce incluant l’accès à l’Application Restaurant, et est soumis, à ce titre, à une obligation de moyens.
GetResto s’efforce de maintenir l’accessibilité à l’Application Restaurant et aux Services, telle que définie à l’article « accès aux Services » des présentes.
Le Restaurant s’est assuré que les Services sont en adéquation avec ses besoins, qu’ils correspondent bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences techniques et de personnel suffisants et compétents, ainsi que de l’environnement informatique nécessaire pour utiliser correctement les Services.
Le Restaurant s’engage à respecter les termes et les conditions du Contrat, et se porte garant de leur respect par son personnel et ses utilisateurs. Le Restaurant est responsable des actes et faits des personnes qu’il a autorisées à accéder à l’Espace Personnel du Restaurant, y compris pour ce qui concerne la passation et le règlement des Souscriptions.
Par ailleurs, le Restaurant s’engage à respecter les règles ci-après sans condition ni réserves :
Les Parties s’engagent au respect des termes et conditions prévus au Contrat qui leur incombent et sont responsables en cas de manquement à l’un de ces termes ou l’une de ces conditions.
Le Restaurant engage sa responsabilité au titre des obligations à sa charge au titre du Contrat selon les règles du droit commun.
Le Restaurant assume la pleine et entière responsabilité des conditions techniques et de la bonne exécution de ses interventions dans le cadre de l’utilisation de l’Application Restaurant et des conséquences y afférents.
Le Restaurant se porte fort du respect du Contrat par toute personne qu’il a autorisé à fournir les informations et éléments qui ont permis de créer le compte et par toute personne qui accède à l’Espace Personnel du Restaurant et/ou utilise les Services, à savoir notamment les utilisateurs, et garantit GetResto à ce titre. Le Restaurant est responsable des actes et faits des personnes qu’il a autorisées à accéder à l’Espace Personnel du Restaurant et/ou aux Services, en ce comprenant la Souscription de Services.
Le Restaurant est seul responsable à l’égard de GetResto des dommages subis par cette dernière en lien avec l’utilisation des Services ou de l’Espace Personnel du Restaurant par toute personne ayant recours aux Identifiants. Aussi, le Restaurant indemnisera GetResto de tout dommage subi par cette dernière dans ce cadre. Le Restaurant fera son affaire, et en garantit GetResto, de toute réclamation d’un tiers (en ce incluant notamment toute plainte, procédure, prétention, action, etc.), quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, liée directement ou indirectement à l’utilisation des Services et de l’Espace Personnel du Restaurant par toute personne ayant recours aux Identifiants. Ainsi, le Restaurant s’engage à défendre GetResto dans le cadre de telles réclamations qui seraient dirigées contre cette dernière et à indemniser totalement GetResto en prenant à sa charge tous dommages et intérêts, coûts et frais y afférents (tels que les frais exposés et honoraires de conseil, les frais de procédure, les frais d’huissier ou d’expert éventuels) qui pourraient être engagés ou dus par GetResto dans ce cadre.
Le Restaurant fera son affaire, et en garantit GetResto, de toute action ou réclamation de tiers liée au contenu publié sur l’Application Restaurant et l’Application Client, et plus généralement au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment les actions résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété intellectuelle, résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...), à la protection des données à caractère personnel, ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Restaurant indemnisera GetResto de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce comprenant les honoraires et frais raisonnables des conseils de GetResto.
En outre, le Restaurant s'engage à intervenir sur demande de GetResto à toute instance engagée contre cette dernière.
Le Restaurant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, qui serait formée contre GetResto et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Restaurant au titre du Contrat ou au titre des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Le Restaurant est tenu de prendre toutes les mesures permettant de limiter son dommage résultant d’un manquement de GetResto, d’un défaut d’exécution, de l’exécution partielle et/ou de la mauvaise exécution du Contrat, dans son intérêt comme dans celui de GetResto.
L’engagement de GetResto porte exclusivement sur la fourniture des Services conformément aux stipulations des présentes CGS. GetResto est responsable uniquement à ce titre.
Les Parties conviennent que :
Pour que la responsabilité de GetResto puisse, le cas échéant, être engagée, le Restaurant est tenu de notifier à GetResto toute demande ou tout manquement afférent à ses obligations au titre du Contrat, sans délai à compter du moment où le Restaurant en a connaissance.
En tout état de cause, si la responsabilité de GetResto se trouvait engagée pour quelque cause que ce soit au titre du Contrat, le droit à réparation du Restaurant serait limité, toutes causes confondues, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de GetResto, au prix payé par le Restaurant au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédent la survenance du dommage.
Les stipulations du présent article « Responsabilité » survivront à la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au terme de leur objet particulier.
Le Contrat, en ce incluant les CGS, entre en vigueur au jour de l’acceptation par le Restaurant desdites CGS, et s’applique pour la durée d’exécution des Services et d’utilisation de l’Espace Personnel par le Restaurant. Le Contrat est donc à durée indéterminée.
La suppression de l’Espace Personnel du Restaurant, quel qu’en soit le motif, entraîne la fin automatique de la fourniture des Services et la suppression de l’ensemble des données le concernant, conformément et selon les conditions prévues à l’article « Suppression de l’Espace Personnel », ce que le Restaurant accepte expressément.
La résiliation du Contrat peut avoir lieu à l’initiative du Restaurant à tout moment et sans préavis. Les Services ne seront pas utilisables après la date de résiliation et ne feront pas l’objet d’un remboursement.
La résiliation du Contrat peut avoir lieu à l’initiative de GetResto, outre les cas prévus spécifiquement aux termes de clauses du Contrat et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Restaurant, dans les cas suivants :
Toute résiliation à l’initiative de GetResto est précédée de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email renseignée par le Restaurant dans son Espace Personnel, précisant la cause de la résiliation et la date à laquelle la résiliation sera effective, dans le respect des délais rappelés aux présentes.
Les clauses qui par leur nature ou leur objet doivent survivre à la fin du Contrat survivront à la fin du Contrat.
A l’exception des cas prévus à l’article « Conséquence de la création d’un Espace Personnel » des présentes CGS, le Contrat n’entraîne aucune cession ou concession de droit de propriété intellectuelle ou du droit sui generis au profit du Restaurant.
Le Restaurant s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de GetResto ou d’un autre restaurant.
Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, et tous documents de toute nature communiqués par l'une des Parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, logiciel, progiciel, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Informations Confidentielles »), à l’exception des informations communiquées par le Restaurant à GetResto notamment à des fins de publication, opérations commerciales et publicité.
Les Conditions financières du Contrat ainsi que les données, notamment les données à caractère personnel, relatives aux Clients sont expressément qualifiées d’Informations Confidentielles.
Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties.
Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les Informations Confidentielles transmises par l'autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du présent Contrat.
Toutefois, aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.
L'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
Les Parties feront signer aux tiers pouvant intervenir dans l’exécution de tout ou partie du Contrat un engagement de confidentialité garantissant l’application du présent article.
En outre, les Parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les Informations Confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.
A compter de la fin du Contrat, quel qu’en soit le motif, chacune des Parties s’engage à détruire les Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie et étant demeurées en sa possession.
Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les cinq (5) années qui suivront le terme, l’annulation ou la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.
La politique de protection des données à caractère personnel relative à l'utilisation de l’application MyGetResto est définie en annexe 1, le restaurant et les utilisateurs qu’il autorise à accéder à son Espace Personnel reconnaissent les avoir lues et acceptées.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties ne sont pas amenées à procéder à des opérations de traitement de données à caractère personnel en qualité de responsables conjoints du traitement.
Foodistic est le responsable de traitement indépendant des données à caractère personnel collectées et traitées sur les applications GetResto et MyGetResto, Foodistic détermine seul les finalités et les moyens des traitements aux fins de mise en relation du Client avec le restaurant ou son partenaire désigné.
La mise en relation est réalisée lorsque le Client clique sur le bouton de commande qui le redirige vers une page externe à l'application GetResto, selon les paramètres de redirection contrôlés par le restaurant dans son espace personnel. Foodistic n’est donc pas responsable de traitement, conjoint ou indépendant, concernant la prise de commande et son suivi.
Le restaurant, ou son partenaire désigné pour traiter les commandes (notamment réservation, click and collect, livraison), est le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées et traitées une fois la mise en relation avec le restaurant (ou son partenaire) réalisée, notamment concernant le traitement de la prise de commande et son suivi.
Dans le cadre de la relation contractuelle qui lie directement le Client effectuant une commande avec le restaurant, le restaurant assume la responsabilité du traitement des données à caractère personnel et l’ensemble des obligations légales (notamment au regard du RGPD). Le restaurant s’engage à indiquer au Client, immédiatement lors de sa mise en relation avec le restaurant, qu'il peut contacter directement le restaurant pour toutes informations concernant la façon dont sont traitées ses données à caractère personnel.
Afin de faciliter la mise en relation du Client avec le restaurant, des données personnelles du Client peuvent être communiquées au restaurant (ou son partenaire désigné) afin d'éviter au Client d’avoir à saisir à nouveau les données qu’il a déjà saisies dans l’application GetResto.
Par exemple, pour commander une livraison de repas, GetResto peut transmettre directement les données nécessaires à la livraison au restaurant ou à son partenaire (dans le respect du principe de minimisation prévu au RGPD) telles que le nom, prénom, email ou téléphone et adresse du client.
La transmission de telles données n’est aucunement nécessaire à la mise en relation entre le Client et le restaurant (finalité pour laquelle Foodistic est responsable de traitement indépendant), ni à la prise de commande (finalité pour laquelle le restaurant ou son partenaire désigné est responsable de traitement), la transmission vise uniquement à assurer une meilleure expérience au Client.
Les traitements de mise en relation d’une part et de prise de commande d’autre part sont distincts. Le restaurant ne dépend en aucune manière de la transmission des données susmentionnée pour traiter la commande, il est totalement libre de requérir les données (redondantes ou complémentaires) qu’il estime nécessaires au traitement de la commande directement auprès du Client, traitement pour lequel il détermine librement ses propres finalités et les moyens mis en œuvre.
Dans l'hypothèse exceptionnelle où les Parties envisagent de procéder conjointement à une opération de traitement de données à caractère personnel, opération pour laquelle elles agiraient ainsi en qualité de responsables conjoints du traitement, elles s’engagent préalablement à toute activité dudit traitement à conclure un engagement écrit (dans le respect des conditions prévues à l'article 26 du RGPD).
L’engagement est alors automatiquement incorporé en annexe du présent contrat dont il fera intégralement partie. En l’absence d’un tel engagement les Parties ne peuvent prétendre agir en qualité de responsables conjoints pour l'opération de traitement en question.
Les Parties reconnaissent que l’Application Restaurant ou des outils mis en œuvre sur l’Application Restaurant, et notamment l’Espace Personnel du Restaurant et les Services, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées, ainsi que la délivrance de certaines notifications et attestations, notamment pour des raisons de sécurité et de preuve. Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).
Les Parties reconnaissent que les Traces Informatiques générées par l’Application Restaurant, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, constituent la preuve de l’utilisation de l’Application Restaurant, de l’Espace Personnel du Restaurant et des Services, et notamment la preuve de la Souscription de Services, de la publication d’un contenu, de la transmission d’une commande (réservation, livraison ou click and collect) émanant du Client.
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique aux adresses de courrier électronique mentionnées dans l’Espace Personnel ou leurs correspondances, factures, ou dans tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement de l’exécution du Contrat, ainsi que ceux acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Ecrits Electroniques »).
Les Parties conviennent que les Ecrits Electroniques permettent de prouver valablement un fait ou la teneur des échanges.
Les Parties conviennent également que les Ecrits Electroniques :
En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité, la non-application, le défaut de valeur juridique probatoire ou la non-opposabilité des Ecrits Electroniques aux motifs qu’ils seraient issus de l’utilisation de l’Application Restaurant, de l’Espace Personnel ou des Services, ou encore qu’ils seraient sous forme électronique.
Le défaut d’une Partie dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à l’autre Partie pour faire échec à la valeur juridique de l’Ecrit électronique.
Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques. Chaque Partie assure l’entière responsabilité de la conservation et de l’archivage de ces Ecrits Electroniques, ainsi que des conséquences qui pourraient en résulter entre elles ou à l’égard de tiers.
Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient à chaque Partie de se renseigner en cette matière auprès de professionnels de l’archivage et de prendre toutes les mesures appropriées.
GetResto peut avoir recours à des sous-traitants pour les besoins de l’exécution du Contrat, dans le respect de l’article « Protection des données à caractère personnel » des présentes CGS.
Dans le cas où GetResto sous-traite tout ou partie de ses prestations au titre du Contrat, il demeure responsable de l’exécution du Contrat et de la prestation des Services conformément aux termes et conditions du Contrat.
Les Parties confirment en tant que de besoin que le Contrat constitue un contrat de prestation de services aux termes duquel le Restaurant et GetResto sont indépendantes, autonomes et assument chacune en ce qui la concerne leurs propres obligations fiscales, parafiscales ou sociale vis-à-vis des organismes compétents.
Les Parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du Contrat.
Le Restaurant s’engage ainsi à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de santé et de sécurité, de fiscalité, de protection des données, de normes alimentaires, de vente d’alcool, d’hygiène et d’information des consommateurs (y compris en ce qui concerne l’étiquetage des allergènes) et s’engage à fournir à première demande de GetResto les preuves de cette conformité dans un délai de cinq (5) jours.
Le Restaurant déclare à cet effet avoir obtenu, et s’engage à maintenir tout au long de la durée du Contrat, les licences, permis, enregistrements et autorisations nécessaires à l’exploitation de son activité, et à fournir dans les mêmes conditions que ci-dessus, les preuves de cette conformité à GetResto à première demande de cette dernière.
Le Restaurant s’engage à informer immédiatement la société GetResto par écrit si l’une de ses licences, permis, enregistrements et autorisations devaient être révoquées, s’il devait recevoir une ordonnance d’interdiction administrative ou s’il devait exister un risque que les produits fournis ne soient pas surs, et à mettre immédiatement fin à son activité.
Un consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception de ses identifiants. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation est susceptible de s’appliquer au Restaurant en sa qualité de professionnel pour autant que ce droit lui soit étendu par des dispositions légales ou règlementaires, et notamment au regard de l’article L 221-3 du Code de la consommation qui prévoit l’application du droit de rétractation aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le Restaurant est informé que certaines prestations d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (ou d’un professionnel en cas d’application de l’article L 221-3 du Code de la consommation) et renoncement exprès à son droit de rétractation, à savoir notamment la Souscription des Services, ne sont pas soumises au droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28-13° du Code de la consommation.
Toute réclamation ou notification doit être effectuée :
Les Parties déclarent avoir chacune souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable les assurances leur incombant au titre de leurs locaux, matériels, réseaux, personnels et de responsabilité civile et professionnelle couvrant tant les dommages corporels que matériels et immatériels que chaque Partie pourrait causer à l’autre, à ses biens, à ses salariés (ce qui comprend notamment les préjudices corporels ou décès), ainsi qu’aux tiers, dans le cadre ou du fait de ses obligations en vertu du Contrat.
Sur demande de l’autre Partie, chaque Partie fournira une copie d’attestation d’assurance qui atteste de l’existence, la validité, du caractère approprié des assurances souscrites et du paiement des primes afférentes.
Le Contrat ne pourra être cédé à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf accord exprès écrit de la Partie non-cédante.
Nonobstant ce qui précède, GetResto peut céder ou transférer, pour quelque cause que ce soit, en totalité ou en partie, ses droits et obligations issus du Contrat à toute entité sous son contrôle ou qui la contrôle ou est sous le même contrôle, directement ou indirectement, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, sous réserve d’une simple information au Restaurant dans un délai n’excédant pas 30 (trente) jours calendaires à compter de ladite cession ou dudit transfert.
Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat.
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour invalides, illégales ou inapplicables, ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée comme si les stipulations invalides, illégales ou inapplicables avaient été inexistantes dès l’origine. Toutefois, les parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Les Parties agissent en qualité de co-contractants indépendants et le Contrat ne saurait être interprété d’une quelconque autre manière.
Les titres des articles du Contrat sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.
Le Contrat, y compris ses annexes et avenants le cas échéant, et en ce incluant les Services, exprime l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Il annule et remplace l’ensemble des contrats, documents et autres accords, écrits ou verbaux, conclus entre les Parties relativement au même objet, et met un terme à l’ensemble des droits et obligations générés par lesdits contrats et documents, ayant le même objet.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations au titre Contrat, si cette inexécution est due à un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, étant entendu que chacune des Parties s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’autre.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, l’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à la force majeure.
Toutefois, au-delà d’un délai de soixante (60) jours calendaires d’interruption continue ou non pour cause de force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, par l'une ou l'autre Partie par notification écrite à l'autre Partie dans les conditions de l’article « Réclamations et notifications ».
Sauf indication contraire, les délais et durées indiqués sont des jours calendaires.
Le Contrat est régi par le droit français. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
EN CAS DE DIFFEREND QUANT A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FERONT LEURS MEILLEURS EFFORTS POUR LUI TROUVER UNE RESOLUTION AMIABLE ET A DEFAUT, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE LE LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
Les stipulations du présent article « Attribution de compétence – règlement des litiges » survivront à la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au terme de leur objet particulier.
